Droit à l'image et photographies des enfants mineurs

• Les photos individuelles ou de petits groupes de quelques élèves (typiquement 4 à 5) nécessitent l'autorisation des parents avant publication, nous nous abstennons de publier de telles photos, la gestion des autorisations étant trop lourde. 
• Par contre, dans le cas des photos d'ensemble ou de groupe où les élèves ne sont pas identifiables individuellement, l’autorisation parentale n’est pas nécessaire. C'est ce type de photos qui est montré sur notre site.

Il est bon de rappeller la loi en matière de publication des photographies et du droit à l'image.

Article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Article 226-1 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.  »

Article 226-8 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »